ART. 27	N°II-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2311
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	231 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office Nationaldes Forêts(ligne nouvelle)	231 000 000	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation Canopée.
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de lesporter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveauxpostes. si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires).
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55% fonctionnaires(2200) et 45% ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio deseffectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour4000 l’ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les fraisde fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un anà 231 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 231 millions d’euros le programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
- Majore de 231 millions d’euros un nouveau programme « Moyensfinanciers supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » etproposons que le gouvernement lève le gage.