ART. 27	N°II-2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2312
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	52 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	52 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à garantirdes crédits suffisants pour Pole Emploi enaugmentant de 5% la somme allouée par rapport à l’année passée pourprendre ainsi en compte l’inflation .
En effet l’augmentation proposéepour le gouvernement n’est qu’un très léger rattrapage si l’onregarde le reflux de la part de l’État dans le financement dePôle emploi, qui a baissé pendant cinq annéesconsécutives. 
Surtout au regard de l’inflation,l’augmentation de seulement 1% proposée par le gouvernement revienten réalité à une baisse de moyens fléchés.
Dans un contexte de conditionsde travail dégradées et dans la perspective de la mise enœuvre de la réforme France travail, il nous semble opportun decouvrir à minima l’effet de l’inflation. Les écologistes rappellentla nécessité à penser à court-terme à renforcer les moyens eteffectifs chez pôle emploi.
Afin d’atteindre cet objectif, cetamendement augmente les crédits de l’action 01-02 « Coordination duservice public de l’emploi » du programme 102 à hauteur de 52millions d’euros et prélève en contrepartie 52 millions d’euros surl’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » du programme 103 –Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi.
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvementforfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF,propositions qui doivent permettre de financer et nos solidaritésnationales comme européennes et internationales et notre actionpour la transition écologique.