ART. 27	N°II-2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2314
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement d’appel en présencevise à transférer 30 millions de crédits à l’action 17 “protectionet accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables” du programme 304 “inclusion sociale et protection despersonnes” de la mission “solidarité, insertion et égalité deschances”, afin de veiller une meilleure prise en charge des femmesenceintes et nouveau-nés sans domicile fixe. Ces crédits sontprélevés à l’action 12 “affaires immobilières” du programme 124”conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales”. 
Les bébés sans-abri sont de plus en plus nombreux en Franceayant pour conséquence de lourdes conséquences sanitaires. Sicertains échappent à la mort, ils demeurent toutefois dans unegrande vulnérabilité, du seul fait du manque d’hébergementspérennes. Il s’agit là ni plus ni moins d’une crise humanitaire auregard des conséquences de cette vie à la rue terribles ettraumatisantes pour les familles concernées.
Lorsque le 115 ne trouve pas de solution pour héberger cesfamilles, les maternités et les hôpitaux prolongent souvent lesséjours des mères, jusqu’à trois semaines après l’accouchement(contre environ trois jours pour les autres accouchements). Unesolution « bricolée » et particulièrement très coûteuse pourl’Etat.
En effet, si le tarif d’une hospitalisation varie en fonction duservice dans lequel est admis le patient, les récentes étudesdémontrent qu’une journée d’hospitalisation en service de médecinecoûte en moyenne 1370€ à l’hôpital public.
Aussi, s’ajoute à ce problème humanitaire et révoltant des bébéssans domicile, un problème de surcharge financière etorganisationnelle pour l’hôpital qui voit sa liste de contraintesalourdie, en conséquence de l’action insuffisante du Gouvernementen la matière.
Il ne convient pas d’affaiblir l’action 12 “affairesimmobilières” du programme 124 “conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales” de la présente mission. Cet amendement estun amendement d’appel. Le Gouvernement est toutefois appelé à leverle gage.