ART. 27	N°II-2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2317
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	115 500 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office Nationaldes Forêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation Canopée et est un amendement de repli àl’ amendement n° II-2311.
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office national des forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin derecréer 2000 postes précédemment supprimés, étant donné lecontexte climatique. Si cette augmentation peut paraître forte,elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiquesactuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion decrise (incendies, épidémies sanitaires). Elle ne représente que lamoitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de1999, permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’aprèsle syndicat national unifié des personnels des forêts et del’espace naturel.
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55% fonctionnaires(2200) et 45% ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio deseffectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter les frais defonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour4000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 115,5 millions d’euros en le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».
- Majore de 115,5 millions d’euros un nouveau programme «Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme
« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » et proposons que le gouvernementlève le gage.