ART. 27	N°II-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2318
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour le développement ferroviaired’avenir(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de prélever 40 millions € en AEet CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme203 « Infrastructures et services de transport », au profit d’unnouveau programme « Fonds d’investissement pour ledéveloppement ferroviaire d’avenir » au sein de la mission« Ecologie, développement et mobilité durables ».
Le fret ferroviaire est le moyen de transport de marchandises leplus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pourtransporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Letransport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions deCO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètrecontre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Pourtant, sous le dernier quinquennat, le gouvernement n’a faitqu’aggraver le délitement du fret ferroviaire. La loi pour unNouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau :transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation dufret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence... Dansle plan “France relance”, les mesures en faveur du ferroviaire sontdérisoires en comparaison aux mesures de soutien aux secteurspolluants de l’aéronautique, de l’automobile, auxquelles s’ajoutentdes niches fiscales sur le gazole pour le transport demarchandises.
Avec le plan “France 2030””, le gouvernement persiste dans lamême direction. La principale annonce dans le domaine destransports porte sur le développement d’avions « bas-carbone »,annoncés pour 2030, alors que le PDG d’Airbus parle d’undéveloppement d’un avion neutre en carbone pas avant 2035. 300compagnies regroupées dans l’Association du transport aérieninternational ne visent pas cet objectif avant 2050. Au-delà desquestions d’échéance, il est nécessaire de rappeler que l’avionneutre en carbone est un mythe, car il nécessite des biocarburantsqui concourent à la déforestation importée ou s’appuie sur destechniques de compensation carbone. C’est donc une impasse, danslaquelle le gouvernement s’engouffre, au détriment desinfrastructures ferroviaires et du report modal vers le train.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.