ART. 27	N°II-2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2320
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros 02 –Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie versl’action 19 – Modernisation de l’offre de soins du programme 204 –Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d’appel.
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 22septembre 2021 un plan pour lutter contre les inégalités d’accèsaux soins palliatifs. L’objectif est d’améliorer la prise en chargedes patients en fin de vie. 
Actuellement, seulement 30 % des personnes qui devraientbénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux,seulement 2 % des lits sont dédiés aux soinspalliatifs. 
Il y a sept ans, le précédent plan avait pour objectif decompter un lit pour 100 000 habitants dans chaque département. Eneffet, les remontées de terrain révèlent des disparitésimportantes en fonction des territoires et le gouvernementprévoit d’engager 171 millions d’euros sur trois ans. Une enveloppequi permettrait de diversifier l’offre de ces soins et former dupersonnel soignant.
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnesen fin de vie doit être une priorité.