ART. 27	N°II-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2323
présenté par
M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton et M. Dubois
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	90 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	90 000 000	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Ces derniers mois, les délais de délivrance d’un passeport oud’une carte d’identité ont explosé. Ce phénomène s’explique d’unepart par l’allongement des délais pour la prise de rendez-vous enmairie et d’autre part par l’allongement des délais d’instruction,de fabrication et d’acheminement des titres. En moyenne le délaipour la prise de rendez-vous en mairie est passé de 11 jours enmars 2021 à 1 mois en 2022. Ce délai peut même atteindre plusieursmois dans certains secteurs. S’agissant du délai d’instruction, defabrication et d’acheminement de la carte d’identité ou dupasseport, il est d’environ 6 semaines actuellement contre à peineun mois habituellement et peut aller bien au-delà dans certainsdépartements. 
En somme, il y a un an, il fallait en moyenne 1 mois pourobtenir une carte d’identité ou un passeport. Aujourd’hui, entrel’obtention du rendez-vous, la fabrication et la délivrance dutitre, ce même délai peut atteindre 2, 3 voire 4 mois. 
Pour obtenir un rendez-vous dans les meilleurs délais, lesFrançais parcourent parfois plusieurs dizaines de kilomètres pourse rendre dans une mairie où un rendez-vous leur a été proposé plusrapidement qu’à proximité de leur domicile. Cette situation estabsurde et conduit à engorger l’ensemble des sites habilités àaccueillir les demandeurs. 
À l’heure où les restrictions sanitaires ont été en partielevées et après plus de deux années à vivre sous cloche, lesFrançais veulent respirer et certains souhaitent voyager. Or fautede pouvoir obtenir un passeport ou une carte d’identité rapidement,ils sont parfois contraints de renoncer à leur projet.
On aurait donc espéré un effort de l’Etat pour mettre en placeune réponse rapide et adaptée à ces délais. Toutefois, force est deconstater dans le PLF 2023, que l’action 02 “règlementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres”, est amoindrie de 15% par rapport à la loi de financepour 2022 (- 82 540 452 euros). Une constatation inadaptée auxbesoins du terrain et bien en deçà des attentes de nosconcitoyens. 
C’est pourquoi, l’amendement d’appel en présence vise àtransférer 90 millions d’euros de crédits à l’action 02”règlementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres”, du programme 354”Administration territoriale de l’Etat”, au sein de la mission”Administration générale et territoriale de l’Etat”. Ces créditssont prélevés sur l’action 03 “numérique” du programme 216”conduite et pilotage des politiques de l’intérieur” de la mêmemission. 
Toutefois, il serait malvenu d’affaiblir le programme duquelsont prélevés les crédits. Le Gouvernement est donc appelé à leverle gage.