ART. 27	N°II-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2324
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	28 875 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	28 875 000	0	
TOTAUX	28 875 000	28 875 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 500 postes (ETP) au sein de l’OfficeNational des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés aucours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces àgérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pourconséquence une diminution de la qualité de la gestion forestièrepublique, des missions de surveillance de départs de feux et desuivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêtspubliques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter lescrédits alloués à l’ONF, afin de recréer 1000 postes précédemmentsupprimés, étant donné le contexte climatique. Si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).Elle ne représente que le quart de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. 
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant,ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45 % ouvriersforestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en1999.
Le coût total de la création de 500 ETP sur un an serait de 28875 000 euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- minore de 28 875 000 euros en AE et CP l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 28 875 000 euros en AE et CP un nouveauprogramme intitulé « Moyens financiers supplémentaires aubénéfice de l’Office national des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par denombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travailléen lien avec l’association Canopée.