ART. 27	N°II-2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2326
présenté par
Mme Rabault, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fête nationale du 14 juilletconstitue un événement fédérateur, et ce encore plus pour celles etceux de nos concitoyens qui vivent à l’étranger.
Jusqu’au début des années 2000, lesambassades accueillaient à l’occasion de cette journée noscompatriotes, autour d’une manifestation festive et populaire.
Depuis une quinzaine d’années, lesambassades ont décidé de transformer ces fêtes populaires enréceptions protocolaires d’autorités civiles et militaires, surinvitation, et souvent financées par des acteurs privés au titre departenariat ou mécénat. Le caractère festif, ouvert etpopulaire du 14 juillet a peu à peu disparu, pour denombreuses ambassades, ce qui est très regrettable.
Aussi, avec cet amendement, nousproposons de donner les moyens aux ambassades de renouer avec unaccueil populaire et festif de nos concitoyens à l’occasion de lafête nationale du 14 juillet.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendementprocède à :
Une augmentation de 1 milliond’euros en AE et CP de l’action 07 « Réseauxdiplomatiques » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde »
Une diminution de 1 milliond’euros en AE et CP de l’action 07 « Diplomatie économique etattractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelleet d’influence » (ceci n’est évidemment pas notreobjectif)
Il est important de préciser queles députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pasréduire les moyens alloués à la diplomatie économique et à lapolitique d’attractivité de la France. Ce sont les règles derecevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gagercet amendement sur cette action.