APRÈS ART. 42	N°II-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2327
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 107 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi rédigé :
« Art. 107. –I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans àcompter du 1er janvier 2023, les établissements decrédit et les sociétés de financement mentionnés à l’articleL. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir,sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt auxpersonnes physiques et morales, afin de financerl’acquisition :
« a) d’un véhicule dontle poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ouégale à 50 grammes par kilomètre ;
« b) des cycles, descycles à pédalage assisté et des remorques électriques pourcycles ;
« c) pour les ménagesles plus modestes, d’un véhicule certifié »crit’air 1« ,au sens de la classification des véhicules en application desarticles L. 318‑1 et R. 318‑2 du code de la route.
« II. – Le prêt mentionnéau I du présent article assure également l’avance des différentesaides et droits déjà existants pour l’acquisition d’un véhiculepropre tels que la prime à la conversion, le bonus écologique et lemicrocrédit véhicules propres.
« III. – Le risque dedéfaillance du prêt mentionné au I du présent article est garantipar l’État à hauteur de 75 %.
« IV. – Les modalités dela mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décreten Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierles conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m)adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Ce dispositifvise à limiter au maximum le reste à charge des ménages les plusmodestes contraints de s’équiper d’un nouveau véhicule moinspolluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zones àfaibles émissions (ZFE). Néanmoins le dispositif adopté revêtplusieurs limites qui risquent d’en limiter l’efficacité tant surle plan social que environnemental.
Cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’unegarantie de l’État à hauteur de 75%. La garantie du prêt par l’Étatdoit permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficierd’un PTZ-m. En effet, la possibilité pour les organismes prêteursde bénéficier d’un crédit d’impôt est un dispositif intéressantmais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisédu PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que lemicrocrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par leFonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.
Cet amendement propose de généraliser le PTZ-m sur tout leterritoire. En l’état, le dispositif conditionne l’éligibilité auxseuls ménages « domiciliés dans ou à proximité d’une commune ayantmis en place une zone à faibles émissions mobilité rendueobligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ». Celacomplexifie inutilement la mise en œuvre, au regard notamment laqualification de la notion de « proximité » et le traitement descollectivités qui mettent en œuvre une ZFE de manière volontairebien que n’y étant pas obligées légalement (Lille et Bordeaux parexemple). De plus, cette conditionnalité ne permettrait pasd’anticiper les futures obligations de mise en œuvre d’une ZFE quiconcerneront environ 35 agglomérations supplémentaires au 31décembre 2024.
Afin de concilier les enjeux de transition écologique et dejustice sociale, cet amendement propose de rendre éligible lesvéhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaires de lasuper prime à la conversion (RFR par part &lt; 6 300€ ou « grosrouleur »).
Cet amendement propose par ailleurs de mettre en cohérence lePTZ-m avec les évolutions récentes de la prime à la conversion(PAC) en rendant éligible au PTZ-m les VAE et vélos-cargo. Eneffet, après PAC, le reste à charge pour l’achat d’un VAE demeuretrop important pour certains ménages (environ 1200€). Il est doncnécessaire de permettre à ces ménages de bénéficier du PTZ-m aumême titre que les ménages acquérant un nouveau véhiculeautomobile.
Enfin, cet amendement propose d’articuler le PTZ-m avecl’ensemble des aides à l’acquisition existantes, notamment la primeà la conversion et le bonus écologique d’occasion, afin d’éviterl’avance des aides par les ménages modestes.
Un décret en conseil d’État précise les modalités de mise enœuvre du PTZ-m, notamment les conditions de ressources permettantl’éligibilité au dispositif. Les critères seront inspirés de ceuxapplicables à la super prime à la conversion. Les ménages éligiblesdoivent disposer d’un revenu fiscal de référence (RFF) par partinférieur à 6300€ ou bien entrer dans la catégorie “gros rouleur”(c’est-à-dire les ménages dont le RFF par part est inférieur ouégal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu detravail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelleavec leur véhicule personnel). En plus de ces conditions, et afind’encourager la transition du parc automobile vers les véhiculesélectriques, nous recommandons d’ouvrir l’éligibilité au PTZ-m àtous les ménages ayant un RFF par part inférieur ou égal à 13 489€à condition que le véhicule concerné soit un véhicule électrique ouun véhicule hybride rechargeable.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat, leSecours Catholique et le WWF France.