ART. 27	N°II-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2329
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 650 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office Nationaldes Forêts(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation Canopée.
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultéssanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent unegestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour quecelle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doitêtre doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise àaugmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenirla quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations)d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires etsalariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coûtserait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnementafférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), quiporteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 5,65 millions d’euros le programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
- Majore de 5,65 millions d’euros un nouveau programme « Moyensfinanciers supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme
« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » et proposons que le gouvernementlève le gage.