ART. 29	N°II-233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-233
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	180 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	180 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder l’action 01 “ Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières” du programme 754 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la
circulation routières » de 180 millions d’euros en ponctionnantl’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 «Structures et dispositifs de sécurité routière ».
La qualité de l’infrastructure routière de la France se dégrade :en tête du classement établi par le World economic forum en 2012,elle n’occupait plus que le 18ème rang en 2019, faute d’entretiensuffisant ou de programmes de modernisation.
En effet, de nombreuses difficultés de circulation et d’accidentssont directement liés au mauvais état de nos routes. Selonl’Observatoire national interministériel de la sécurité routière(ONISR), l’infrastructure routière serait mise en cause dans 26 %des accidents mortels.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cetamendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement deszones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routiersecondaire et la modernisation de nos infrastructures routières engénéral, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars etl’optimisation de leur utilisation.
De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif decontrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de sepasser complètement des radars automatiques (Danemark) et setrouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécuritéroutière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routesest resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux etdes amendes toujours plus dissuasives.