APRÈS ART. 40	N°II-2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2330
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les bénéfices rapportés par ledispositif expérimental adopté dans le projet de loi de financespour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismesluttant contre la violence domestique en augmentant la déductiond’impôt qui leur est applicable.
 
II. – Ce rapport permettra d’évaluer l’impact financier de cedispositif expérimental et l’opportunité de sa pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer dans un rapport les bénéfices et l’impact financier tirésde la mise en place du dispositif d’augmentation de déductionfiscale en cas de dons en faveur d’organismes luttant contre lesviolences domestique afin d’en justifier la pérennisation.
 
L’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faitsà certaines entités (fondations, associations, œuvres,établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droità une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans lalimite du revenu imposable. Dans un premier temps, la loi definances pour 2020 a adopté un dispositif expérimental d’une duréede deux ans qui alignait le régime des dons faits aux associationsréalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes deviolences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt àhauteur de 75% de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 etle 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2022 a allongé cedispositif au 31 décembre 2023.
 
La mise en place de ce dispositif était motivée par la volontéd’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre lesviolences domestiques. Cette mesure s’est imposée pour notresociété au vu du véritable fléau que constitue la violencedomestique et les situations de grandes difficultés dans lesquellesles victimes sont placées. Partant, la pérennisation d’un teldispositif est primordiale. Nous devons ainsi évaluer l’opportunitéde le prolonger dans un rapport qui présentera les bénéfices etl’impact financier de la mise en place de ce dispositif.