ART. 30	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 516, insérerles quatre alinéas suivants :
« Garantirl’efficacité des financements des projets de rénovation énergétiquedes logements
« Gain énergétique moyendes projets financés par l’Agence nationale de l’habitat exprimé enpourcentage et en saut de classe énergétique
« Taux de projets derénovation énergétique financés par l’Agence nationale de l’habitatdont le gain énergétique est inférieur à 20 %
« Part des travaux derénovation énergétique financés par l’Agence nationale de l’habitatrelevant de travaux d’isolation thermique, par quartile de revenusdes bénéficiaires, exprimé en pourcentage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un 5e objectif au sein duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » visant àgarantir l’efficacité des projets de rénovation énergétique deslogements.
Cet objectif serait assorti detrois indicateurs clairs permettant d’évaluer l’efficacité de ladépense publique tant en matière de gain énergétique, que dedispersion des financements sur des projets ne générant pas de gainou que d’efficacité quant aux publics touchés s’agissant descatégories de travaux les plus efficaces.
Avec 318 429 logements rénovéset 1,2 milliard d’euros d’aides distribuées au premier semestre2022 (hors MaPrimeRénov Copropriétés et MaPrimeRénov Sérénité), ledéploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’estcependant pas surprenant pour un programme accessible à laquasi-totalité des propriétaires, sans condition de gainénergétique minimal. Cette absence de conditionnalité a d’ailleursun effet majeur sur le type de travaux financés.
Ainsi l’isolation n’a représentéque 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus quel’acquisition de poêles à granulés (20 % des travauxsubventionnés), les changements de mode de chauffage représentantau total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si cesévolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire laconsommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sontbeaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME,une isolation et une ventilation performantes contribuent àeux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique enmoyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financéspar l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement desfenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % deconsommation énergétique contre 25 % à 30 % pourl’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle desmurs.
En outre, le bilan du1er semestre 2022 publié par l’Anah fait apparaître uneforte disparité dans la nature des travaux financés selon lesrevenus des ménages. Ainsi pour les ménages très modestes, modesteset intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaîtparmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. Enrevanche pour les ménages aux revenus supérieurs, il s’agit desdeux principaux postes de travaux avant le changement de fenêtres.Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux lesplus performants quand les autres catégories se retrouvent avec destravaux peu performants alors même que la précarité énergétiquetouche d’abord les ménages les plus modestes.
En outre, faute d’obligation degains de performance énergétique, le dispositif se traduitessentiellement par la réalisation de mono-gestes. La Fédérationfrançaise du bâtiment estime à seulement 3 % le nombre derénovations financées avec MaPrimRenov’ comportant au moins 3gestes de rénovation. Comment s’étonner alors que seulement 2 500« passoires thermiques » aient perdu ce statut en 2021.L’objectif fixé par le Gouvernement était de 80 000...Avec 4.8 millions de passoires thermiques restantes en 2020,la tâche est immense.
Il est donc nécessaire de disposerd’un objectif clair d’efficacité de la dépense en matière derénovation énergétique et d’indicateurs d’évaluation et de suivipermettant une appréciation globale des programmes de l’Anah(au-delà de MaPrimeRenov’ seulement) et dans le temps. LeGouvernement sera ainsi amené à fixer des cibles d’améliorationpour rendre cette dépense publique plus efficiente, notamment versdes rénovations plus performantes et tenant mieux compte de lasituation des ménages modestes qui ont moins recours aux travauxles plus efficaces alors même qu’ils sont les plus touchés par laprécarité énergétique.