ART. 27	N°II-2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2336
présenté par
M. Vallaud, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	5 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	5 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à maintenir le financementde l’Etat à destination des structures portant lafonctionnalité de « Maison de l’Emploi », pour un montant de 5millions d’euros.
Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février2008 relative à la réforme de l’organisation du service publicde l’emploi, ainsi que la loi du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire, les structures portant lafonctionnalité de « Maison de l’Emploi » sont desplateformes d’ingénierie territoriale qui coordonnent les actionset les projets des acteurs de l’emploi à l’échelle d’un territoire.Elles anticipent et accompagnent les mutations économiques etconstruisent des réponses adaptées à l’écosystème local.
Pour ce faire, elles ont acquis une expertise reconnue enmatière de GPTEC, de promotion des secteurs d’activité, de montagede parcours, notamment en s’appuyant sur les programmes régionauxde formation, d’aide à la création d’entreprises, d’accompagnementdes TPE-PME, d’achat public responsable (portage d’un tiers despostes de facilitateurs) et participent à la territorialisation despolitiques publiques nationales, comme le prouve le succès qu’ellesont rencontré dans les appels à projets nationaux (Pland’investissement dans les compétences ; Augmentation desfacilitateurs de la clause sociale et coordinateurs régionaux surle territoire national ; Transitions collectives, etc.).D’autres fonctionnalités sont également déployées en faveur desentreprises, par exemple, dans des projets visant à la montée encompétence des acteurs afin d’obtenir des bâtiments à basse et trèsbasse consommation d’énergie.
Alliance Villes Emploi (réseau national de ces outilsterritoriaux) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôleemploi en juillet 2021, ce qui a permis de relancer une dynamiquenationale et territoriale complémentaire et innovante, en vue dediffuser les informations, communiquer et capitaliser les bonnespratiques locales et répondre de façon concertée à desproblématiques communes (RGPD, mise en relation pour le déploiementdu dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité,etc.).
Mettre fin au cofinancement par l’Etat de ces plateformesd’ingénierie territoriale, et concourir de là à leur disparitionrapide, aura forcément un effet domino négatif sur lesterritoires. 
En effet, plus de 30% d’entre elles portent des dispositifsd’emploi et/ou sont associées : Plan Local pour l’Insertion etl’Emploi (PLIE), guichet clause sociale (un tiers des postes defacilitateurs), Cité des métiers, E2C, etc.
Le désengagement total de l’État du financement à ce dispositifaboutirait à une situation paradoxale où l’État met endifficulté des outils stratégiques dont il abesoin. 
Et ce d’autant plus qu’elles constituent, avec les PLIE, desoutils territoriaux opérationnels et efficients, associant des éluslocaux de toutes appartenances politiques, susceptibles d’êtreintégrés facilement dans France Travail, pour en porter ladynamique collaborative à l’échelle des territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient donc d’accorderun financement de 5 millions d’euros aux structures portant lafonctionnalité de « Maison de l’Emploi » dans le cadre dela mission Travail et emploi. 
Tel est l’objet du présent amendement. 
Cet amendement prend la forme : 
-  d’un ajout en AE/CP de 5 millions d’euros enfaveur de l’action 01 “Anticipation et accompagnement desconséquences des mutations économiques sur l’emploi” du programme103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » 
- du retrait en AEP/CP de 5 millions d’euros au détriment del’action 01 “Amélioration de l’efficacité du service public del’emploi” depuis le programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».