ART. 27	N°II-2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2338
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Pompili et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élan de solidarité démontré parles Français à la suite de l’annonce de l’invasion de l’Ukraine parla Russie en février 2022 a été sans précédent. De nombreusesfamilles ont ainsi décidé d’accueillir à leur domicile des réfugiésukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.
L’hébergement citoyen était déjà pratiqué par le passé. En 2017,le Gouvernement lançait le dispositif « Hébergement citoyen »,et depuis 2021 la plateforme Réfugiés.info permet de mettre encontact les bénéficiaires de la protection internationale avec desparticuliers pouvant les accueillir, tout cela intermédié par lesassociations.
Cette pratique qui s’est accentuée suite aux événements récentsprésente de nombreux atouts. En effet, les retours d’expérience del’hébergement citoyen permettent de faire état d’une meilleureintégration pour les réfugiés, d’un apprentissage plus rapide de lalangue française ou encore des codes de la société d’accueil. Pluslargement, c’est une immersion interculturelle bénéfique pour lesaccueillants et les accueillis. C’est le constat fait par laDélégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès aulogement (DIHAL) et la Délégation interministérielle à l’accueil età l’intégration des réfugiés (DIAIR).
Dans ce contexte, l’Etat a décidé d’accorder une aide de 150euros pour les familles ayant accueilli des réfugiés ukrainiens surla période du 1er avril au 31 décembre 2022. Cette aide sera verséesous réserve d’avoir accueilli pendant au moins 90 jours lesbénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens.
Dans une logique d’équité, cet amendement vise à étendre ledispositif de soutien à tous les ménages accueillant desréfugiés. A ce jour, le dispositif concerne uniquement lesfamilles accueillant les bénéficiaires de la protection temporaireukrainiens mais avec cet amendement, tous les ménages accueillantdes réfugiés pourraient y prétendre.
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il estadopté, de doter de moyens supplémentaires, d’un montant symboliquede 1 million d’euros, l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP.Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 « Soutienaux opérateurs » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement duterritoire » n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par leGouvernement.