ART. 27	N°II-234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-234
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Blin, Mme Serre et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	80 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriserl’octroi des subventions en faveur des communes souhaitantdévelopper des projets d’investissement en matière énergétique, entransférant 80 millions d’euros de l’action 2 « Administrationdes relations avec les collectivités territoriales » duprogramme 122 « Concours spécifiques et administration »vers l’action 1 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »