ART. 27	N°II-2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2340
présenté par
M. Dive, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Bony
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	60 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	60 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire l’empreinte environnementale de leurs flottes devéhicules de transport urbain, les collectivités territorialesont déjà commencé à faire entrer l’électricité et l’hydrogènedans leurs parcs d’autobus. Néanmoins, cettetransition énergétique représente un coût considérable pourcelles-ci.  
Pour accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’airdans leur réseau de transport, les collectivités souhaitentpoursuivre et intensifier leurs engagements dans cettetransition. Or, ces investissements pèsent très fortement surleurs finances. En effet, aujourd’hui, un bus électrique coûteen moyenne 554 000 euros, quant à un bus hydrogène sonprix est de 698 000 euros.
Cette transition est un choix politique, en Allemagne il a étédécidé de subventionner la conversion des bus urbains à lamotorisation électrique à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur2 ans. S’il est louable de vouloir encourager le verdissement duparc automobile privatif, il est important tout autant decontribuer à soutenir le secteur des transports publics pourle rendre encore plus vertueux du point de vue deses émissions. Alors que les obligations règlementaireset législatives en matière de transition énergétique sont deplus en plus importantes pour les collectivités territorialeset notamment vis-à-vis de leur parc d’autobus, l’Etat se doitd’apporter une aide massive. En 2021, la part d’autobusélectrique et à hydrogène représentait environ 28% des flottesrenouvelées. En 2023, les besoins de renouvellement versdes véhicules électriques et à hydrogène ont été estimés à35%, cela représente environ
600 autobus sur l’ensemble du territoire français. Afin d’accomplircette transition énergétique, cet amendement vise à demanderà l’Etat de soutenir les collectivités territoriales dansleurs efforts de verdissement des flottes d’autobus à hauteur de100 000 euros l’achat d’un autobus électrique ouà hydrogène.
Aussi, cet amendement :
- flèche 60 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » ausein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- et réduit de 60 millions d’euros les crédits de l’action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du Programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».