AVANT ART. 41:	N°II-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2343
présenté par
Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Decodts, M. Benoit, M. Brosse, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Violland, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, M. Vojetta, Mme Tiegna et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
L’article L. 121‑6 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Au début, sontajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent àatteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 etcontribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation des habitats forestiers. »
2° Au dernier alinéa, lemot : « premier » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, enl’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opterpour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires auxobjectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde climat.
Cet amendement assure que les aidescontribueront à la conservation de la biodiversité et au stockagede carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience. En effet, dans le cadrede la Convention pour la diversité biologique, et des objectifsdits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramenerà près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre finaux subventions néfastes pour la diversité biologique et, aucontraire, à créer des « incitations positives en faveur de laconservation et de l’utilisation durable de la diversitébiologique » (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans lePlan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernantles habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire,conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France estengagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, oude restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon ledernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignent cetobjectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une desprincipales menaces (diminution de surface des forêts anciennes,conversion vers des monocultures et plantations d’essences nonindigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit encohérence avec la stratégie européenne sur les forêts, en cours dediscussion. Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il estpossible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développéepar le ministère de la Transition écologique -6 et une sélection decritères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus dela méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective àun
coût raisonnable, pourront être précisés par décret. Lerenforcement des conditionnalités environnementales proposé n’estpas incompatible avec la production de bois et vise à mieuxéquilibrer les différentes fonctions de la forêt.