APRÈS ART. 42	N°II-2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2344
présenté par
Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Caroit, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, M. Vojetta, Mme Tiegna et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la prise en compte dans lesinvestissements publics de l’évolution du climat et desvulnérabilités associées. Ce rapport énumère lesinvestissements publics nationaux et territoriaux - comprenantceux des opérateurs et délégataires - à horizon de cinq ans, lesprocessus, méthodes et moyens humains déployés pour prendre encompte l’adaptation climatique lors de leur conception etdéploiement, la trajectoire et les modalités de généralisation decette prise en compte dans les cinq prochaines années. Si desmanques sont identifiés, le rapport propose des mesures permettantde généraliser cette prise en compte afin d’assurer laviabilité des investissements publics dans les conditionsclimatiques futures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial que la France sedonne les moyens de s’adapter aux conséquences du changementclimatique en France. L’adaptation consiste à anticiper leseffets négatifs des changements climatiques et à prendre lesmesures appropriées pour prévenir ou minimiser les dommages que ceseffets peuvent causer. Il s’agit d’une préoccupation forte desscientifiques, des sphères économiques les plus vulnérables auxeffets de la crise climatique et de la société civile. 
Les conséquences des changementsclimatiques sont déjà sensibles en France. L’augmentationstructurelle des pertes et préjudices est inévitable. 
En France, les dommages assurés descatastrophes naturelles ont été multipliés par trois depuis lesannées 1980 pour atteindre 3,6 Md€ par an en moyenne sur la période2016-2020 selon la FFA.
Les dommages provoqués par lesinondations pourraient être multipliés par deux par rapport auxdégâts déjà constatés aujourd’hui à 2°C de réchauffement, par troisà 3°C.
L’ACPR estime que les coûts liésaux catastrophes naturelles seraient multipliés par cinq à six danscertains départements français entre 2020 et 2050. En 2021, unfonds de 1 Md€ a dû être mis en place en urgence pour soutenir lesagriculteurs victimes d’un épisode de gel tardif. Au-delà descatastrophes naturelles, la crise aura des impacts majeurs sur dessecteurs clés de l’économie comme l’agriculture, la forêt, letourisme ou les industries dépendant fortement de la ressource eneau. Avec une hausse de 2°C, l’eau provenant de la fonte de laneige disponible pour l’irrigation devrait diminuer de 20% dans lesbassins fluviaux alimentés par les chutes hivernales en montagne,un phénomène accentué par la perte de masse des glaciers estimée à18% à 2°C. 
Le deuxième volet du sixièmerapport du GIEC insiste sur l’urgence à prendre les effets duchangement climatique en compte au sein des politiquespubliques.
Au-delà de l’accélération desefforts d’atténuation de la crise climatique, le troisième volet dusixième rapport d’évaluation du GIEC insiste sur l’opportunité dedéployer rapidement des actions d’adaptation. 
De nombreuses solutionsfonctionnent déjà. Les systèmes d’alerte météo ont épargné desmillions de vies et les protections des biens sur les littoraux ontdémontré leur pertinence. De même, la prise en compte du risqueclimatique dans la construction de bâtiments et d’infrastructurespermet de réduire les dommages. 
Adapter la France aux changementsclimatiques aurait un effet bénéfique pour les acteurs économiques.De nombreux travaux s’accordent sur le fait que le rapportcoûts-bénéfices est largement en faveur de l’adaptation,c’est-à-dire que le coût des actions à mener pour l’adaptation estlargement inférieur au coût des dommages liés aux conséquences duchangement que celles-ci permettront d’éviter ou de limiter(notamment Global Commission on Adaptation 2019, COACCH 2018).Investir dans l’adaptation serait un atout pour la robustesse, lafiabilité et la résilience de notre économie et une force pour lesentreprises. 
Le coût de l’adaptation augmentecependant à mesure des délais. 
De la pertinence des mesuresdéployées dépend leur efficacité : les risques liés à lamaladaptation sont nombreux (inertie, sentiment de fausse sécurité,dangers immédiats pour les populations exposées). La maladaptationverrouille les trajectoires alors que l’adaptation bien pilotéepermet de faire émerger des co-bénéfices.
Ces éléments concorde à uneprise en compte calibrée et ambitieuse des enjeux d’adaptation ausein des politiques publiques, et notamment des investissementsd’avenir. Leur adaptation au climat futur constitue un gage de leurviabilité.
Cet amendement demande donc unrapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer la prise encompte des enjeux d’adaptation au sein des investissements publicset les pistes d’action pour améliorer l’action de l’État en lamatière.