AVANT ART. 41:	N°II-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2346
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communesforestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régimeforestier institué à l’article L. 211‑1 du codeforestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières doiventaujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » quidétruit nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaquesde parasites, dépérissement de certaines essences et sécheressesrépétées.
 
On estime ces dernières années, en région Grand Est, à 3,3 millionsde m3 de bois déclassés dont 1,8 millions d’épicéas. Les pertes derevenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintesfois alertés le Gouvernement sous la précédente législature surcette situation préoccupante.
 
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à laforêt représentent  jusqu’à 40 % de leur budget, et seretrouvent donc confronter à des difficultés financièresimportantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre à denouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts face auchangement climatique et l’accompagnement du tissu d’entrepriseslocales qui en découle.
 
Il est donc impératif de proposer des moyens pour aider lescommunes et d’envisager que des dotations leur soient proposéespour faire face à cette situation.
 
Tel est l’objet du présent amendement.