ART. 27	N°II-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2347
présenté par
M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargéesde la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue lemaillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre lapollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jourpar ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent desdonnées nécessaires pour le bon accomplissement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air, à commencer par les plans deprotection de l’atmosphère (PPA) ou le plan national de réductiondes polluants atmosphériques (PREPA), qui sont en cours derévision.
Cependant, le budget alloué dans le cadre du PLF 2023 ne couvrepas l’ensemble des moyens nécessaires pour que les AASQAaccomplissent pleinement les missions qui leur sont dévolues.L’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 ne permet pas nonplus de donner aux AASQA les ressources requises pour assurerl’accompagnement des politiques d’amélioration en cours quirépondent pourtant aussi bien à des enjeux de santé publiquemajeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’air requis parla réglementation européenne.
Ce budget limité ne permet de financer que le fonctionnementrécurrent correspondant notamment aux missions réglementaires quiincombent au réseau des AASQA, à savoir :
- la couverture des missions réglementaires de base, qui se sontaccrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller, et ce endépit d’un rééquilibrage des investissements en 2021 et2022 ;
- les dépenses de fonctionnement engendrées par lefonctionnement du réseau de surveillance des polluants d’intérêtnational et émergents ;
- une aide partielle pour assurer les missions d’accompagnementdes plans et programmes et des contentieux européens ;
- un financement limité des investissements ne permettantpas le maintien de l’outil de travail ;
- une prise en compte partielle de l’inflation ;
- l’intégration des missions relatives à la pollution engendréepar les sargasses.
Pour mener à bien l’ensemble des actions nécessaires, unfinancement complémentaire de 6 millions d’euros estnécessaire. Ces moyens supplémentaires permettraient de :
- renforcer l’exploitation et la valorisation des données pouraccompagner les politiques dans les territoires et développer desoutils d’aide à la décision en intégrant pleinement la transitionnumérique et la sécurité informatique ;
- poursuivre la trajectoire de surveillance des polluantsd’intérêt national et émergents, au premier rang desquels lesparticules ultrafines, l’ammoniac ou les éléments précurseurs de lapollution à l’ozone ;
- accompagner le développement des connaissances nécessaires àla recherche et développer des approches innovantes sur le suivides polluants (micro-plastiques, perturbateurs endocriniens,aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution,etc.) ;
- contrebalancer la baisse des financements tirés de la TGAP enraison de la baisse de l’activité industrielle et amortir en partiela hausse des prix de l’énergie et des matériels indispensablespour le fonctionnement des appareils de mesure ;
- donner les moyens de répondre aux exigences réglementairespour les mesures d’urgence à réaliser lors des épisodes depollution intense ;
- permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure,dont l’obsolescence risque de compromettre progressivement laqualité des travaux de surveillance.
Afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux, cet amendementpropose de transférer 2 millions d’euros (AE et CP) del’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel etautres moyens thermiques » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre lechangement climatique et pour la qualité de l’air » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines. », afind’augmenter les crédits dévolus au fonctionnement des AASQA.