APRÈS ART. 46	N°II-235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-235
présenté par
M. Lamirault, M. Jolivet, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Violland, Mme Kochert et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il estinséré un article L. 1611‑1‑1 ainsirédigé : 
«  Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation de l’Etat à « renforcer lesintercommunalités » s’est assortie de modificationslégislatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant lescommunes. La mise en place de dispositifs contractuels etpartenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est latraduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrinecontraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans detels dispositifs pour solliciter certaines dotationsd’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes etparticulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues dubénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reportervoire d’annuler leurs projets d’investissement.
Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrinepurement administrative en fixant un principe législatif selonlequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéficed’une dotation  d’investissement au seul motif qu’elle nes’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenarialeimpulsée par l’Etat.