AVANT ART. 37	N°II-2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2350
présenté par
M. Cubertafon, Mme Liliana Tanguy, Mme Brulebois, M. Chenu, M. Falorni, M. Ramos, M. Pacquot, M. Lecamp, Mme Thillaye et Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans la première phrase du 9°du I de l’article 1379 du code général des impôts, sont insérésaprès les mots « utilisant l’énergie mécanique du vent »,les mots : « aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023 ».
II. – Dans la première phrase du 9° du I de l’article 1379 du codegénéral des impôts, sont insérés après les mots « prévue àl’article 1519 D », les mots : « et l’article1516 F ».
III. – Dans la deuxième phrase du 9° du I de l’article 1379 du codegénéral des impôts, sont insérés après les mots « utilisantl’énergie mécanique du vent », les mots : « etaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cettefraction est égale à 20% ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2019, lafiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition del‘imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)entre la commune d’implantation du projet et l’établissement publicde coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20% decet impôt est désormais attribuée à la communed’implantation.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergiephotovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20% de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveauglobal de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité dedélibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.
Cette décision se justifie par le besoin pour l’ensemble descommunes portant des projets solaires sur leur territoire dejustifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communalconstitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.
Amendement proposé par Valorem.