ART. 27	N°II-2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2352
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, M. Pellerin, Mme Le Feur, Mme Heydel Grillere et M. Lamirault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est possible de récupérer chaleur produite sur un siteindustriel ou un centre de données pour chauffer les bâtimentstertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés àproximité.
Le problème, c’est que les investissements en la matière sonttrop risqués face au manque de débouchés alternatifs en cas dedisparition du site de production de la chaleur (fermeture d’uneusine, d’un centre de données, etc.). Il en résulte ainsi desdifficultés de financement pour les porteurs de projets.
Pour surmonter cet écueil, un fonds de garantie est nécessairepour couvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour lafourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre de lavalorisation de chaleur industrielle par un réseau de chaleur.
A cet effet, le présent amendement propose de créer un fonds degarantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteurde 50 millions d’euros (hors dotation Fonds chaleur).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde un nouveau programme « Fonds de garantie pour lachaleur renouvelable et de récupération » à hauteur de 50millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationaledes services énergie et environnement (FEDENE).