ART. 27	N°II-2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2353
présenté par
M. Cazenave, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Fait, Mme Klinkert, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Sorez et M. Marion
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	8 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	8 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression sur les matières premières est de plus en plusforte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point devue environnemental que social via l’augmentation de leur coût quiimpacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans cecontexte d’appel à la nécessaire sobriété énergétique et à laréduction de notre empreinte carbone, les solutions locales deseconde vie des produits portées par des structures du réemploisolidaire constituent une réponse adaptée.
Il est donc important d’assurer la pérennité économique et ledéveloppement des éco-organismes de proximité quiassurent :
-       la sensibilisation desménages à la réduction de la production des déchets et auchangement de comportement ;
-       l’insertion des personneséloignées de l’emploi ;
-       la vente d’objets à prixsolidaires pour les publics les plus défavorisés.
Certes, le budget prévu pour l’ADEME dans le PLF 2023 est enhausse significative (+17% à 700 M€) et nous nous enfélicitons.
Cependant, sur le volet« réemploi-réutilisation-recyclage » (RRR) spécifiquementet après deux années durant lesquelles l’ADEME a pu accompagner lesacteurs de la filière, les crédits qui lui étaient consacrées (4M€) ne seraient pas reconduits en 2023.
Le présent amendement d’appel propose d’ouvrir en 2023 unenouvelle enveloppe destinée à soutenir la filière RRR à hauteur de8 M€.
Cette enveloppe permettra de soutenir :
-       la création et ledéveloppement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale etsolidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation,ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le développementsectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs,ateliers-vélos, structures ENVIE, etc.
-       les activités desensibilisation et de communication auprès des consommateurs,d’accompagnement au développement et d’animation deréseaux ;
-       le déploiement denouvelles structures pour garantir un maillage suffisant duterritoire en matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilité́ financière, le présentamendement :
-       minore de 8 millionsd’euros en AE et CP l’action 04 « Gestion économique etsociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines »
-       abonde de 8 millionsd’euros en AE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie » du programme 181« Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesde recevabilité financière mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » etproposons que le Gouvernement lève le gage.