APRÈS ART. 46	N°II-2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2355
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L 2334-33 du Code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
2° Les communes :
(…)
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans lesdépartements de métropole et 3 500 habitants dans les départementsd’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départementsde métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-meret dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble descommunes dont la population est supérieure à 2 000 habitants etn’excède pas 10 000 habitants ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pourobjectif de financer les projets d’investissement des communesrurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social,environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant ledéveloppement ou le maintien des services publics en milieu rural.Or, la DTER souffre d’un ciblage géographique et sectorielproblématique.
Les concours de l’État ne font pas l’objet d’une sélectivitéterritoriale suffisante en particulier en termes de calibrage depopulation. Les seuils, trop accessibles, conduisent à ce que ladotation, « nonobstant l’affichage »[1], bénéficie surtout auxgrandes aires urbaines.
Même dans les territoires qualifiés de « campagnes », l’analysede la Cour des comptes fait apparaître que ce sont plutôt lescampagnes péri-urbaines ou littorales et les vallées urbanisées quisont bénéficiaires de la DETR. Ces dernières années, plus du quartdes projets communaux subventionnés par la DETR concernait descommunes urbaines pour près de la moitié des montants.
Il est demandé, à travers cet amendement,  que dans leshypothèses où le seuil maximum d’éligibilité à la DTER est fixé à20 000 habitants ou plus, ce dernier soit baissé à 10 000habitants.
[1] Cour des Comptes, « Les concours financiers de l’État ensoutien à l’investissement public local », référé du 11 mai2021, rendu public le 23 juillet 2021