ART. 27	N°II-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2358
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février2008 relative à la réforme de l’organisation du service publicde l’emploi, ainsi que la loi du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire, les structures portant lafonctionnalité de « Maison de l’Emploi » (MDE) sont desplateformes d’ingénierie territoriale qui coordonnent les actionset les projets des acteurs de l’emploi à l’échelle d’un territoire.Elles anticipent et accompagnent les mutations économiques etconstruisent des réponses adaptées à l’écosystème local.
Pour ce faire, elles ont acquis une expertise reconnue enmatière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et descompétences (GPTEC), de promotion des secteurs d’activité, demontage de parcours, notamment en s’appuyant sur les programmesrégionaux de formation, d’aide à la création d’entreprises,d’accompagnement des TPE-PME, d’achat public responsable (portaged’un tiers des postes de facilitateurs) et participent à laterritorialisation des politiques publiques nationales, comme leprouve le succès qu’elles ont rencontré dans les appels à projetsnationaux (Plan d’investissement dans les compétences ;Augmentation des facilitateurs de la clause sociale etcoordinateurs régionaux sur le territoire national ;Transitions collectives, etc.). D’autres fonctionnalités sontégalement déployées en faveur des entreprises, par exemple, dansdes projets visant à la montée en compétence des acteurs afind’obtenir des bâtiments à basse et très basse consommationd’énergie.
Alliance Villes Emploi (réseau national de ces outilsterritoriaux) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôleemploi en juillet 2021, ce qui a permis de relancer une dynamiquenationale et territoriale complémentaire et innovante, en vue dediffuser les informations, communiquer et capitaliser les bonnespratiques locales et répondre de façon concertée à desproblématiques communes (RGPD, mise en relation pour le déploiementdu dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité,etc.).
Afin de soutenir l’action des MDE, en complémentarité avec PôleEmploi, un financement de 5 millions d’euros a été voté dans le PLFpour 2022 par notre Assemblée, à l’initiative de la rapporteurespéciale Mme Verdier-Jouclas avec l’accord du Gouvernement.
Alors que nous préparons la mise en place de France Travail en2024, il est opportun de reconduire le financement des MDE en2023.
Il est donc proposé un transfert de crédits de 5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 03 « Développement del’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et du développement de l’emploi » versl’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service publicde l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».