ART. 27	N°II-2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2359
présenté par
M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, Mme Le Feur, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Bayou, M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Fiévet, Mme Folest, M. Fugit, Mme Gatel, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, M. Laqhila, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lasserre, M. Le Gendre, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Midy, M. Olive, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Piron, M. Plassard, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Ramos, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Violland et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	24 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	24 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacementrelativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé etl’environnement. Il constitue un outil précieux au service de latransition écologique autant qu’un instrument puissant pour laprotection du pouvoir d’achat des ménages.
Afin de favoriser son développement, les aides à l’achat de véloont été renforcées par plusieurs textes successifs intervenus en2021 et 2022. Dernièrement un renforcement des aides à l’achat devélo a été acté dans la loi de finances rectificative pour 2022,pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022.
Les mesures mises en place sont les suivantes : suppression dela condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une aided’une collectivité locale pour l’achat d’un vélo électrique ;relèvement de l’aide à 300 € ; majoration de l’aide pour lesménages les plus précaires et les personnes en situation dehandicap ; élargissement de la prime à la conversion (PAC) àl’achat d’un vélo par personne dans le foyer, avec le même plafondpar vélo ; ouverture du bonus « autres vélos » auxvélos pliants.
Pour maintenir l’effort en faveur du vélo, il convient de prolongerces aides sur la durée du quinquennat, jusqu’en 2027.
Pour cela, le présent amendement propose d’augmenter les crédits duprogramme 174 « Energie, climat et après-mines » pourpermettre cette prolongation sur l’année 2023. Il retire 24 000 000€ à l’action n°15 « Frais divers » du programme 345« Service public de l’énergie » et abonde d’autantl’action n°3 « Aide à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».