APRÈS ART. 46	N°II-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-236
présenté par
M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, M. Alfandari, M. Kervran, Mme Violland, Mme Kochert et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé : 
« 1° Des représentantsdes maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses, au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des étudeséconomiques ; »
2° Les cinquième àseptième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés : 
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar deux collèges regroupant respectivement les maires ou lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleappartenant à chacune de ces deux catégories.
« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il existe unecommission d’élus dans chaque département, intervenant dansl’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition decette commission ne semble pas sur le papier nécessairementreprésentative des élus des communes rurales qui sont pourtantsensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsi trois mesures pour renforcercette représentation des maires ruraux :
-        Les représentants desmaires représenteront les seules communes rurales au sens de ladéfinition de l’INSEE ;
-        Les représentants desmaires et des présidents d’EPCI ruraux seront élus par ces dernierset non désignés par la seule section départementale de l’AMF;
-        La majorité des siègesmaires/présidents d’EPCI sera désormais détenue par lesreprésentants des communes . 
 
Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.