ART. 27	N°II-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2360
présenté par
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Gouffier-Cha, Mme Le Feur, Mme Abadie, M. Adam, Mme Babault, M. Bayou, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, Mme Gatel, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lasserre, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Riotton, M. Royer-Perreaut, M. Studer, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Valence et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 200 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 200 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à l’achat vélo ont étésignificativement modifiées en août 2022 et permettent d’accélérerle développement de cet usage.
En plus des primes pour les personnes dont le revenu fiscal deréférence par part est inférieur à 13 489 €, des primesbonifiées ont été créées pour les personnes les plus dans lebesoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% desménages français. Il est proposé d’actualiser les seuils auxdernières valeurs connues de 2020 pour que les aides mises en placecorrespondent effectivement à ces proportions, soit 14 000 et6 400 €.
Les crédits du programme 174 seraient augmentés pour permettre cerelèvement des seuils.
Il retire, pour cela, 1 200 000 € à l’action n°15 « Fraisdivers » du programme 345 « Service public del’énergie » et abonde d’autant l’action n°3 « Aide àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Énergie, climat et après-mines ».