ART. 27	N°II-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2361
présenté par
M. Zulesi, M. Adam, M. Armand, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna et M. Valence
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Crédit-bail social automobile (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des zones à faiblesémissions mobilité(ZFE-m) est un mécanisme essentiel de luttecontre la pollution de l’air dans les grandes agglomérations, etconstitue un outil puissant de politique de santé publique– rappelons que chaque année, la France compte40 000 décès imputables à la pollution de l’air et que cesont les populations les plus fragiles qui y sont exposées.
Ce mécanisme protecteur de la santé de nos concitoyens nécessite unrenouvellement et un verdissement du parc automobile pours’orienter vers des véhicules à faibles émissions. Or, comme l’arécemment souligné la mission flash constituée par la Commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire sur lesmesures d’accompagnement du déploiement des ZFE-m, le coût et lereste à charge pour de tels véhicules restent élevés, en dépit desdispositifs mis en place pour faciliter leur acquisition(micro-crédit, prêt à taux zéro, prime à la conversionnotamment).
Le Président de la République a souhaité, pour faciliter l’accès denos concitoyens aux véhicules faiblement émetteurs, la mise enplace d’un mécanisme de leasing social permettant de combler ledifférentiel entre le prix d’un tel véhicule et celui d’un véhiculethermique pour les ménages défavorisés. Cette mesure pragmatique,environnementale et de justice sociale pourrait, dans un premiertemps, être déployée dans des ZFE-m, à une échelle expérimentale,pour concerner 10 000 véhicules. Le coût estimé d’unetelle mesure est de 30 millions d’euros.
Le présent amendement vise à concrétiser cette proposition enprévoyant la création d’un nouveau programme intitulé« Crédit-bail social automobile », crédité de30 millions d’euros. Il est abondé par un transfert de créditsissus de l’action 15 « Frais divers » du programme 345« Service public de l’énergie ».