AVANT ART. 41:	N°II-2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2363
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.