ART. 27	N°II-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2365
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Régularisation des travailleurs sans-papiers(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régulariserles travailleurs et travailleuses sans-papiers. 
Dans les secteur du BTP, des plates-formes, de la livraison, dunettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers quitravaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme unemain d’oeuvre particulièrement malléable qui ne peut accéder à sesdroits pourtant attachés au statut de salariés. Ils n’ont pastoujours de fiche de paie, se retrouvent à l’arrêt sans indemnitésquand ils ont un accident du travail. Ils peinent à régulariserleur situation administrative tant les textes législatifs et lescirculaires se contredisent sur leur situation. 
Depuis une quinzaine d’années, les luttes de travailleurs ettravailleuses sans papiers ont mis en lumière un véritable systèmequi pousse à la clandestinité. Depuis l’automne 2021, troisgrèves de travailleurs sans-papiers se sont successivementdéclenchées. Ces derniers ont formé des piquets devant leursentreprises : RSI, une société d’intérim spécialisée dans le BTP etbasée à Gennevilliers, DPD, filiale de La Poste pour le colis, auCoudray-Montceaux et Chronopost, autre filiale colis de La Poste, àAlfortville.
Ils disent tous et toutes les conditions infernales dans lesquellesleurs employeurs les font ou les ont fait travailler, pour certainsd’entre eux, y compris pendant le Covid. Décider de lesrégulariser, c’est ne pas fermer les yeux sur ce système qui, dansla clandestinité, s’arrange d’une armée de réserves, c’est aussireconnaître leur apport dans notre société comme sur le marché dutravail, c’est enfin une mise en garde à ces patrons quis’accommodent trop facilement de cette situation !
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- créent le programme “Régularisation des travailleurssans-papiers” à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.