ART. 30	N°II-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2367
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Retiré avant publication.