APRÈS ART. 46	N°II-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-237
présenté par
M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, M. Benoit, M. Plassard et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dixième alinéa de l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimauxet maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces tauxsont compris entre 20 % et 80 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors qu’il revient àla commission départementale et au préfet de fixer les taux desubvention applicable à chaque projet, on constate que dans laplupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux desubvention peut être fixé jusqu’à 80%.