ART. 27	N°II-2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2370
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	691 883 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	437 962 655	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	1 129 845 655	
SOLDE	-1 129 845 655	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de: 
- revenir sur l’augmentation de46,35% des crédits, prévue à l’action 02 – “Aide économique etfinancière bilatérale” du programme 110 – “Aide économique etfinancière au développement”, soit 545 745 700 millionsd’euros ; 
- revenir sur l’augmentationde 7,83 % des crédits, prévue à l’action 01 – “Aideéconomique et financière multilatérale” du même programme, soit146 137 300 millions d’euros ; 
- revenir sur l’augmentation de25,34% des crédits, prévue à l’action 05 – “Coopérationbilatérale” du programme 209 – “Solidarité à l’égard des paysen développement”, soit 437 962 655 millions d’euros.
Concernant les aides économiqueet financière bilatérale et multilatérale. 
La France investit, prête à destaux extrêmement bas et donne de l’argent aux quatre coins du globeterrestre, notamment via son Agence française de développement. Unesorte d’argent magique que la France octroie même à la Chine,deuxième puissance mondiale. Quand la France investit en Chine,c’est pour y développer l’économie et les infrastructures. Quand laChine investit en France, c’est pour y acheter nos entreprises etnos infrastructures. Par ailleurs, énormément de pays quibénéficient des prêts ou des dons français, refusent de reprendreleurs ressortissants se trouvant en France dans une situationirrégulière. 
Concernant la coopérationbilatérale. 
Cette action regroupe l’ensembledes actions de la France à l’international dans les domainesprioritaires de la politique de développement de la France, quisont, entre autre, la santé, l’éducation, et la sécuritéalimentaire. 
Il n’est pas normal ni souhaitableque la France dépense, chaque année, des centaines de millionsd’euros dans des secteurs aussi essentiels alors que l’on y observedes défaillances, parfois dramatiques, sur notre propre territoire.La crise du Covid a démontré que notre système de santé était àbout de souffle en raison d’un manque cruel de financement. Notresystème éducatif n’est plus aussi performant qu’autrefois, leniveau des élèves et étudiants est en constante baisse et il peineà demeurer l’instrument principal de la méritocratie républicaine.En ce qui concerne la sécurité alimentaire, chaque année, c’estplusieurs centaines de milliers de français, de toutes origines,qui font appels à l’aide alimentaire. La demande de l’aidealimentaire est par ailleurs en constante hausse depuis des années,surtout s’agissant de nos étudiants, et s’est aggravée avec lacrise du Covid.