ART. 27	N°II-2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2371
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1	0	
Gendarmerie nationale	0	1	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs souhaitent à traverscet amendement, qui prélève symboliquement pour des motifs derecevabilité un euro sur l’action 4 du programme 152,alerter sur la situation de la police judiciaire au sein d’unemission dont les crédits reculeront l’an prochain de plus de 400millions d’euros. Dans un contexte où le ministre reconnaîtlui-même que nous manquons d’environ 5000 officiers de policejudiciaire, ce recul des moyens budgétaires augure bien mal descontours de la future réforme de la Départementalisation de laPolice nationale, dite DDPN. Dénoncée par les syndicats, cetteréforme ne prévoit pas seulement en effet de remettre en cause leprincipe de séparation des pouvoirs, mais également de mutualiserles moyens d’exercice de ces missions publiques au détriment desconditions de travail des personnels et des conditions d’accueildes victimes.