ART. 27	N°II-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2372
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Rudigoz et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que 200 millions d’euros des fonds issusde MaPrimeRénov’ soient consacrés aux seules copropriétés. Eneffet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dansl’habitat individuel, force est de constater son échec dansl’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriétés ont étéengagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisonsindividuelles.
L’ampleur de ce décalage nous oblige à prendre plusieursdécisions parmi lesquelles :
-        Allouer uneenveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser uneréelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a puêtre fait avec les bâtiments publics des collectivités ;
-        Lorsque leséconomies d’énergies sont garanties par un contrat de performanceénergétique :
o   Rehausser le plafond d’investissement de 15 000€ à30 000€.
o   Augmenter le taux d’aide de 25 à 40%.
o   Passer de 25% à 40% le taux d’aide :
-        Conserver lapossibilité de cumuler les aides et les CEE quel que soit la formede valorisation des CEE ;
-        Conserver les aidesde l’ANAH pour les copropriétés précaires avec pour règle que lecumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à la précarité nedépasse pas une enveloppe de 80% du coût des travaux.
L’objectif de long terme de cet amendement est d’atteindre laneutralité carbone du parc de logements en 2050.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde un nouveau programme « Fonds pour la rénovationénergétique des copropriétés » à hauteur de 200 millionsd’euros ; il minore l’action 02 : « Accompagnementénergétique » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » à hauteur de 200 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationaledes services énergie et environnement (FEDENE).