APRÈS ART. 42	N°II-2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2375
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Delpech et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les articles L. 442‑2-1 etL. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la mise en place de la RLS,des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner lesbailleurs sociaux dans leurs investissements.           
L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A,puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devaitaboutir à un taux plus faible dans la durée.
En complément d’un faible taux du livret A, d’autres mesurescomplémentaires furent apportées pour permettre aux organismesde dégager des marges de manœuvre : allongement d’une partie de ladette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandespériodes de différé…
Désormais, avec un taux du livret A en constante augmentation,l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociauxdans un contexte de forte demande d’investissement en constructionet en réhabilitation.   
A cet effet, il est nécessaire que l’Etat cesse le transfert decharges qu’il effectue via la RLS sur les organismes de logementsocial et finance l’entièreté de l’APL qui relève d’un dispositifde solidarité nationale. 
A cet effet, le présent amendement propose de supprimerl’article faisant à la RLS et celui faisant référence au calculd’APL correspondant.
Le présent amendement est proposé par l’Union Nationale desFédérations d’Organismes HLM.