ART. 27	N°II-2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2376
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Heydel Grillere et M. Lamirault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	150 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	150 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un point noir bruit est un bâtiment sensible, localisé dans unezone de bruit critique, souvent aux abords des grands axes detransports, dont les niveaux sonores en façade dépassent ourisquent de dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites,soit 70 dB(A) en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) enpériode nocturne (LAeq (22h-6h)) et dont la date d’autorisation deconstruire est antérieure à la décision légale de projet del’infrastructure source des nuisances sonores (Chemins de fer, voiede circulations rapides…)
L’objet du présent amendement est d’accélérer la résorption despoints noirs bruits en parallèle des travaux de rénovationénergétique en réinstaurant un fonds de l’ADEME supprimé en 2014,destiné à la résorption de ces PNB. Pour cela il est nécessaired’abonder de 150 millions d’euros l’action 12 du programme 181 liésau budget de l’ADEME, compétente sur cette question. Pour cela ilest nécessaire d’équilibrer le budget, en prélevant 150 millions duprogramme 174 « Energies climat et après-mines ».
Le coût pour les Français de la mauvaise qualité del’environnement sonore a été chiffré par l’ADEME en 2021 à 158,5milliards d’euros par an, dont 106,3 milliards attribués au bruitdes transports, et 26,3 milliards aux bruits de voisinage. Ce coûtannuel considérable est en grande partie en lien avec la mauvaisequalité du bâti existant. A l’heure où le plan de relance consacre6,7 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments (dont4 milliards à la rénovation des bâtiments publics, 500 millions auxlogements sociaux, 200 millions aux locaux des TPE/PME et 2milliards à l’élargissement de MaPrimeRénov’ à tous les Françaisdès 2021), les enjeux d’une prise en compte de l’acoustique danstous les travaux de rénovation du bâtiment sont réels.
Le coût global de résorption des points noirs bruits sur leterritoire français a été estimé à moins de 6 milliards d’euros.Les grands chantiers de la rénovation énergétique de notrepatrimoine bâti est une occasion unique de remédier au problème desanté publique que constitue la permanence de ces points notrebruits sur notre territoire. Un fonds de 150 millions d’eurosconstituerait une avancée majeure dans la lutte contre ce phénomènede santé publique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 « Prévention des risques technologiques etdes pollutions » à hauteur de 150 millions d’euros ; ilminore l’action 02 : « Accompagnement énergétique » du programme174 « Energie, climat et après-mines » à hauteur de 150 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires.
Le présent amendement est co-proposé par la FédérationCINOV.