APRÈS ART. 46	N°II-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-238
présenté par
M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, M. Jolivet, M. Benoit et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Le représentant de l’Étatdans le département informe le demandeur de l’attribution ou de lanon-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projetd’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à troismois à compter du dépôt de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières descommunes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plusbesoin de visibilité et de certitude de disposer des fondsnécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution dedotations d’investissement est un élément extrêmement importantdans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessitéde fixer un délai de réponse maximum de trois mois àl’administration, tel est l’objet du présent amendement.