ART. 27	N°II-2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2380
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 700 000 000 €du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02« Aide médicale de l’État » vers le programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » àl’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique ».
L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protectionde la santé des personnes étrangères résidant en France de manièreininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas lacondition de régularité du séjour ».
La question n’est pas de remettre en cause la nécessité de cetteAME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plusqu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certainesurgences sanitaires (tuberculose, rougeole, hépatite B). Toutefois,il est inquiétant de constater l’évolution importante du coût del’AME depuis sa création.
Le budget de l’AME était effectivement de 75 millionsd’euros en 2000, 490 millions en 2009, 676,4 millions en 2014 et881,7 millions en 2018. Il augmente encore pour l’année 2022 :1 milliard 79 millions d’euros. La cause de cette explosion dubudget de l’AME est l’augmentation ininterrompue du nombre debénéficiaires : ils étaient 315 835 au 31 décembre 2017contre 202 503 en 2008. Notons qu’en 2023, le budget augmentede 12,36 % pour atteindre 1 212 300 000€.
Alors que les sommes allouées à cette action sont chaque annéeplus importantes, on constate que les contrôles opérés sontinversement proportionnels puisque seuls 10 % des dossiers ontfait l’objet d’un contrôle de la Caisse nationale d’assurancemaladie (CNAM) en 2018. Cette absence de contrôle constitue unvéritable appel d’air pour l’immigration irrégulière et il esttemps d’y mettre un terme.