ART. 27	N°II-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2383
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 000 euros del’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 83 – Protectionmaladie vers l’action 14 – Prévention des maladies chroniqueset qualité de vie des malades 204 – Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins.
Amendement d’appel.
Les services psychiatriques sont séparés dans des établissementsdifférents des hôpitaux alors qu’ils y ont toute leur place. Cetamendement vise à rappeler le rôle indispensable de ces servicesdans notre offre de soin, d’autant que la psychiatrie et lasanté mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plangouvernemental « Ma santé 2022 ».
Il convient également de revenir sur leur financement qui n’apas évolué depuis des années. Or le financement de ces hôpitaux estindexé sur une démographie qui n’est plus la même. De ce fait, deshôpitaux dont la démographie a baissé sont autant payés qu’il y aquelques années là où d’autres hôpitaux ont connu une augmentationde population sans moyens supplémentaires. 
Pour finir, il convient de mettre en place un véritable planpour que les soins apportés soient les plus adaptés auxmalades.