ART. 27	N°II-2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2388
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds pour le recyclage des friches(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis pied unfonds dit « friches » doté de 750 millions d’euros sur lapériode 2021-2022. Ce dispositif a pour objectif de financer desopérations de recyclage des friches et plus généralement de foncierdéjà artificialisé. Cet outil s’inscrit dans cet enjeud’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifscroisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisationurbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des solscontre leur artificialisation.
Cet amendement abonde donc un nouveau programme dénommé « Fondspour le recyclage des friches » de 100 millions d’euros, il minoreainsi l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
A cet effet, le présent amendement propose d’augmenter lesdotations dédiées au Fonds pour le recyclage des friches (dit FondsFriches) à hauteur de 100 millions d’euros.