APRÈS ART. 46	N°II-239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-239
présenté par
M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, M. Plassard et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’avant-dernier alinéade l’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destinationdu représentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivitésterritoriales dans la formation des dossiers de demande dedotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose desmesures de simplification de ladite formation et notammentd’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires doivent se heurter à une complexitéindéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventionsd’investissement, notamment du fait du nombre important de piècescomplémentaires à fournir.
Une simplification étant nécessaire, le présent amendement proposedonc de donner de nouvelles prérogatives à la commissiondépartementale d’attribution pour agir en faveur d’unerationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, ilentend à travers une demande de rapport, inciter l’administration àtravailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures desimplification de la procédure.