ART. 27	N°II-2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2391
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	200 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander à l’Etat de soutenir les projetsde développement et de modernisation des infrastructures etsystèmes de transport urbain ou périurbain portés par les AutoritésOrganisatrices de la Mobilité de toutes tailles, et ce grâce à unedotation pérenne de 500 millions par an.
Depuis 2008, l’État a organisé 4 appels à projets pourcontribuer au développement des transports en site propre (bus,trams, métros) et des pôles multimodaux, lieux où se connectentplusieurs moyens de transport : train, métro, bus, vélo, …
Ce dispositif joue un effet de levier considérable : quandl’Etat investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir100. La participation de l’Etat rassure en effet les organismesbancaires. En rapprochant les avantages des transports publics deceux de la voiture individuelle (vitesse, praticité, fluidité), cesinvestissements se révèlent essentiels pour convaincre les Françaisde limiter l’usage de leur véhicule particulier.
Ce soutien a été important mais loin d’être suffisant pourrépondre aux ambitions fortes des Autorités Organisatrices de laMobilité (AOM). Cet amendement instaure un soutien durable quipermettra de poursuivre le développement de nouvellesinfrastructures de métro, tramways et bus à haut niveau de service(BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore deparkings relais à même de convaincre nos concitoyens de limiterl’usage de leur voiture.
Cet amendement est issu des échanges avec l’Union des transportspublics et ferroviaires.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Minore de 200 millions d’euros l’action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » en son 
- abonde de 200 millions d’euros de crédits supplémentairesl’action 44 « transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, raison pour laquelle il est demandéau Gouvernement de lever le gage.