ART. 27	N°II-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2393
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 700 000 000 euros del’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protectionmaladie vers l’action 11 – Pilotage de la politique de santépublique 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins
Amendement d’appel.
Année après année, l’atlas de démographie médicale du Conseilnational de l’ordre des médecins confirme la baisse du nombre demédecins et la croissance des déséquilibres territoriaux dansl’offre de soins. Aucune des réformes mises en place cestrente dernières années ne sont arrivées à bout de ce problème.Pire, le nombre de médecins retraités mais toujours en exerciceexplose.
L’année dernière, le Sénat a formulé un certain nombre demesures pour tenter d’apporter des réponses pertinentes. Selon lesrapporteurs Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) et PatriciaSchillinger (LREM, Haut-Rhin) « Non seulement l’État ne remplit passa mission de garant de l’équité territoriale en matière de santé,mais il n’est pas toujours facilitateur des projets locaux etimpose des contraintes inutiles. »
Aujourd’hui, le constat reste inchangé. Dans beaucoup denos territoires, les déserts gagnent du terrain. Des médecins dansdes villes et des campagnes partent à la retraite, épuisés par deshoraires de travail naviguant parfois entre les 60 et 70 heures parsemaine sans parler d’une lourdeur administrative tellementpesante. Tout cela laisse impuissante leur patientèle livrée àelle-même. Dans 20% des communes les plus défavorisées, il fautattendre en moyenne 25 jours pour qu’un médecin généraliste puissevisiter un patient contre deux jours dans les zones les mieuxloties. Une dynamique qui ne va pas aller en s’améliorant puisque86 % des médecins généralistes ont aujourd’hui plus de 60ans.
Pour les médecins en exercice, les listes d’attente s’allongent aupoint que, parfois, pour une mammographie de contrôle, il fautattendre 6 mois pour avoir un rendez-vous. 6 mois, c’est long.Et parfois, c’est trop trad.
La crise sanitaire a d’ailleurs rendu plus manifestes encore cesinégalités territoriales.
La question des déserts médicaux doit être traitée de touteurgence . Or, vous avez soigneusement évité le débat endéclenchant le 49.3 juste avant l’examen des articles quitraitaient de cette question. Quelles mesures concrètes compte doncprendre le Gouvernement pour y remédier ?