ART. 27	N°II-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2394
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier et Mme Louwagie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	150 000 000	
Plan Avenir Montagne(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lePlan Avenir Montagnes via la création d’un nouveau programmeintitulé « Plan Avenir Montagnes », à hauteur de 150 millionsd’euros. 
En 2021, le gouvernement a souhaité accompagner les territoiresde montagne dans la mise en œuvre d’une stratégie de développementtouristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques et de ladiversification touristique à travers la création d’un fondsco-financé avec les Régions à hauteur de 331 millions d’euros (300M€ en investissement État et Régions et 31 M€ en ingénierie).
Le plan Avenir Montagnes est une solution efficace au besoind’accompagnement des collectivités qui manquent de compétences etde moyens pour monter des investissements d’ampleur et structurantspour l’avenir. Il a su prendre en compte la diversité des enjeux dechaque massif et a apporté une réponse adaptée aux besoinslocaux.
De nombreux projets sont en cours de réflexion et n’ont pasbénéficié du plan Avenir Montagnes soit parce qu’ils n’étaient pasencore assez matures pour bénéficier des aides en investissementsoit parce qu’ils sont éligibles au plan Avenir Montagnesingénierie. C’est pourquoi il est essentiel que le Plan AvenirMontagnes soit pérennisé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il estproposé dans cet amendement de transférer des crédits de paiementet autorisations d’engagement du programme « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » vers un nouveau programme intitulé « Plan AvenirMontagnes » à hauteur de 150 millions d’euros. Il ne s’agit pas depénaliser le programme « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires », mais uniquement derespecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.