ART. 27	N°II-2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2396
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Babault, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Pellerin, Mme Le Feur, Mme Delpech et M. Lamirault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	100 000 000	0	
Transformation publique	0	50 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Composé de plus de 190 000 bâtiments, le gouvernement s’est fixépour objectif d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires, y comprisceux de l’Etat, de réduire la consommation d’énergie de 40%, et de60% d’ici 2050. Une enveloppe complémentaire de 150 millionsd’euros va, par ailleurs, être mise en place en 2023 pour réduireles consommations énergétiques du parc immobilier de l’État et sadépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 14 « Résilience » du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs » à hauteur de 100 millions d’euros ; ilminore l’action 01 « Fonds pour la transformation del’action publique » du programme 349« Transformation » à hauteur de 50 millions d’euros, etl’action 04 « Accompagnement interministériel – Ressourceshumaines » du programme 148 « Fonction publique » àhauteur de 50 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement propose de renforcer davantage les moyensfinanciers déployés, à hauteur de 100 millions d’euros, pouraccélérer la rénovation énergétique du patrimoine immobilier del’Etat concerné.